1 – DISPOSITIONS INITIALES
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), définissent la relation entre notre société, ZRANKO SASU, une société
par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 £ , dont le siège social est sis 101 boulevard Valmy, 81000 ALBI – FRANCE et
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi, RCS N° 853089076, TVA est n° FR34853089076 , émail : labonneventes@gmail.com comme tant que vendeur et exploitant du magasin en ligne www.labonnevente.net, et vous, le client, qui concluez un accord d’achat avec nous.
La Boutique en ligne :www.labonnevente.net, est hébergée chez HOSTINGER, société à capital investissement situé à Kaunas en Lituanie.
Courriel : support@hostinger.com
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce site web est exploité par SASU ZRANKO. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à SASU ZRANKO. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par SASU ZRANKO à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, des conditions générales de ventes ainsi établit. L’acceptation des CGV sous forme de clic, intervient lors de toute création de compte client ou de commande sur la boutique en ligne, et www.labonnevente.net, constitue la preuve que le client a pris connaissances des différentes dites dispositions.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
SASU ZRANKO se réserve le droit d’adapter et modifier librement et à tout moment, les CGV. Lors d’une visite sur le site. Chaque client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements éventuels.
Nous appliquons une approche uniforme et proposons les mêmes prestations à tous nos clients, qu’ils soient ou non consommateurs.
Les stipulations ci-après indiquées dans nos Conditions générales de ventes s’’appliquent donc à tous nos clients.
Les présentes Conditions générales de Vente concernent essentiellement l’achat de produits sur notre site : (www.labonnevente.net) de commerce en ligne. Elles s’appliquent aussi à l’achat de produits par téléphone auprès de notre service client.
Conclusion du Contrat d’Achat
Toute consultation et/ou passation d’une commande sur la boutique en ligne :www.labonnevente.net, vaut de plein droit acceptation des CGV par le client.
Nous fournissons les produits dans des quantités correspondant à une utilisation habituelle pour un foyer. Dans certains cas particuliers (par exemple dans le cadre de promotions et de liquidations des stocks), nous sommes en droit de fixer une quantité maximum disponible.
La commande est envoyée à la boutique en ligne au moment où vous appuyez sur le bouton « Commander ». Le texte des conditions générales de ventes et les données de la commande sont conservés pendant 6 ans.
Si vous saisissez des informations erronées lors de votre commande, vous avez la possibilité de les corriger via le formulaire de commande ou via votre compte client. les produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande
3 – LE SITE
L’accès au Site labonnevente.net est libre, gratuit et sans obligation d’achat. Néanmoins, il peut être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. SASU ZRANKO n’est en aucun cas responsable des interruptions techniques sur son Site, et des conséquences qui en résulteraient.
4 – LE CLIENT
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans sa région, province ou État, lui permettant d’être juridiquement capable. Lors de sa première commande, le Client devra crée un compte client. Pour chaque commande, il devra renseigner des informations obligatoires afin que SASU ZRANKO puisse prendre en charge sa demande.
Les informations communiquées à SASU ZRANKO dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes, devront être complètes, exactes et à jour. Nous nous réservons le droit de ne pas traiter une commande si cette dernière ne répond pas aux critères
établis ci-dessus. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données qu’il communique. Le client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L. 110-1 du Code de Commerce et déclare que sa commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle, et reste limitée à une utilisation personnelle.
5-LES PRODUITS
Chaque Produit est accompagné d’une description de la façon la plus précise possible, ainsi que de photographies conformes le représentant.
Tous les Produits vendus sur le site web de « labonnevente.net » sont neufs. Pour des informations supplémentaires, le client peut contacter le
Service Client de SASU ZRANKO par email à l’adresse suivante : labonnevente@gmail.com . La responsabilité de notre entreprise ne peut être engagée lorsque certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit.
6-PRIX
Les prix de vente sur « labonnevente.net » correspondent à ceux affichés sur le site au moment de la commande, toutes taxes comprises avec
les frais de livraison standards. N’importe quel changement lié au taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des
produits référencés. SASU ZRANKO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
7 – Disponibilité
La disponibilité des produits est valable sur labonnevente.net tant qu’ils y sont et dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité des produits sur le site labonnevente.net y est indiquée
Si après le passage d’une commande, un produit n’est plus disponible, labonnevente.net, s’engage à informer le client dès que possible par courrier électronique et à procéder à l’annulation de la commande. La commande du Client sera alors remboursée du prix ou des produits non
disponibles dans les trente jours au plus tard, à partir de la notification de l’indisponibilité. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement employé lors du passage de la commande par le Client.
8 – PROCESSUS DE COMMANDE
Pour réaliser une Commande sur le site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix affiché, sélectionner la quantité souhaitée, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans son panier d’achats. Le Client peut consulter son panier d’achats à tout moment
et autant de produits qu’il le souhaite. Avant de valider définitivement sa commande, le Client pourra prendre connaissance du récapitulatif de sa Commande. De ce fait, le Client pourra également connaître le montant total de sa commande, ainsi que le montant des frais de livraison. Si le Client souhaite corriger ou apporter un changement après la confirmation de commande, il aura la possibilité de revenir à la page précédente avant de valider définitivement celle-ci. De plus, pour confirmer la validation définitive, le Client devra prendre connaissance et accepter les présentes CGV. En validant définitivement la Commande en cliquant sur le bouton :
« Valider la commande », un contrat est formé entre le Client et la SASU ZRANKO. Un e-mail accusant bonne réception de la Commande et de son paiement sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse e-mail que celui-ci a communiqué lors du processus de Commande.
9 – PAIEMENT
Moyens de paiement disponibles :
Lors de son passage de Commande sur « labonnevente.net », le Client peut effectuer son règlement selon un mode de paiement en règlement des Commandes sur le site :
-Paiement par carte bancaire (Cartes Bleues, Visa ou MasterCard, American express,) avec la solution :
-UP2PAY CREDIT AGRICOLE
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
Une facture récapitulative sera transmise au Client suite à la confirmation de son paiement. Par émail.
Sécurité des opérations de paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par les prestataires CREDIT AGRICOLE, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires et de protéger ses paiements grâce au 3D Secure.
ZRANKO n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. Dans le but d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur « labonnevente.net ».
10 – LIVRAISON & MOYENS
Livraison
-Les délais de livraison des produits et d’exécution des services, qui sont généralement notifiés aux clients lorsqu’ils passent commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans la mesure ou ZRANKO offre la possibilité aux clients de commander, au sein d’un même panier, des produits issus de ventes différentes, la livraison des produits pourra être fragmenté. Il est possible que pour des raisons logistiques, il peut arriver que des produits issus d’une même vente expédiés dans des colis différentes et à des dates différentes.
Frais de livraison
Les frais de livraisons sont précisés, toutes taxes comprises, sur les pages produit du site, lors du processus de Commande ainsi que sur la page livraison et retour prévu, et devront être acceptés par le client au moment de la validation de la Commande.
Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de ZRANKO, enverra un message d’information avec une nouvelle date de livraison sera transmis par e-mail au Client dès que possible. SASU ZRANKO s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’e-mail de validation de la Commande envoyé au Client. Néanmoins, faisant appel à des prestataires externes pour la livraison des
Commandes (transporteurs et services de La Poste), ZRANKO est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Par conséquent, les délais de livraison peuvent être impactés sans que ZRANKO ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découdre.
En cas de retard, le client peut annuler sa commande, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse 101 boulevard Valmy 81000 Albi. ou par écrit sur un autre support durable aux services client de ZRANKO. adresse 101 Boulevard Valmy 81000 Albi. La commande sera Considérée annulée à la réception par ZRANKO de la lettre recommandée ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que cela ne soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation dans les formes précités dans Les CGV , ZRANKO remboursera au client, la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’annulation.
Anomalies, perte et colis endommagé
Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits de sa Commande lors de la livraison. En cas d’avarie, de casse dee produit ou encore de perte partielle, et conformément à l’article L.133-3 du code de Commerce, le Client doit impérativement avertir ZRANKO (photos, descriptifs de l’anomalie) sur indicatif sur le bon de livraison. une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement détectée par un consommateur attentif et avisé. A défaut de respecter les deux conditions ci-dessus précités les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. dans le cas du respect des deux conditions ci-dessus précités, le Client ne pourra refuser le produit. Il appartient au client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133 -3 du code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoie d’un courrier recommandé dans les 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui la livraison.
Livraison et transfert des risques
Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. À compter de cette date,
Le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.
11 – RÉTRACTATION
En respectant les articles L.221-5 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours après la date de livraison de sa Commande
Pour manifester un retour de tout produit neuf et non ouvert, avec son emballage d’origine et en parfait état pour demander le remboursement sans pénalité. Tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé. Par conséquent, SASU ZRANKO ne procédera pas au remboursement des produits dont l’opercule a été retiré, notamment pour les produits appartenant à la catégorie Cosmétiques.
Processus de retour
Le Client devra donc, sans retard injustifié et dans les 3 jours suivant la réception de sa commande, informer ZRANKO de sa volonté claire de se rétracter. Pour ce faire, le Client doit : Contacter le service client par e-mail à l’adresse suivante : labonnevente@gmail.com Lorsque le Client a utilisé son droit de rétractation par e-mail, dès réception de la décision du Client de se rétracter, SASU ZRANKO communiquera dans les meilleurs délais un accusé de réception au Client par e-mail. Après confirmation et validation du retour par le service client de SASU ZRANKO, le Client devra dans les jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, procéder au processus de retour de son choix indiqué sur la page Livraison & retours.
Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine. En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes résultant du renvoi) seront supportés par le Client. et cela dans un délai de 90 dix jours.
Remboursement
Après réception et acceptation des produits retournés, la société ZRANKO s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes qu’il a versées, or frais d’expédition. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors du passage de Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LA SASU ZRANKO est informée de la décision de rétractation du Client et dès lors qu’elle aura reçu la totalité des produits retournés.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les CGV sont complétées par une politique de confidentialité. Vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Sur le site : labonnevente.net sur le lien en bas de page. Le client a la possibilité de :
Adresser une réclamation à la CNIL, de refuser le démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchages téléphonique
13 – RESPONSABILITÉ
La société ZRANKO décline toutes responsabilités en cas :
D’une impossibilité momentanée d’accès au site « labonnevente.net » en raison d’opérations de maintenance techniques, d’actualisation du contenu publié, ou encore pour des problèmes techniques quelle qu’en soit l’origine (destruction de matériel, piratage informatique, suppression ou interdiction informatique…).
ZRANKO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus proposés, tout comme le droit à les éliminer, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
De panne ou d’indisponibilité temporaire liées au serveur d’hébergement ou l’accès Internet.
De dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur du site, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation de «labonnevente.net » …
D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « labonnevente.net ». L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés et des conséquences qui pourraient en découdre.
L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société ZRANKO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation illicite du site.
D’utilisation non conforme des produits malgré la précision des conseils d’utilisation fournies par le fabricant sur ses fiches produit.
ZRANKO, se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou une partie d’un système de traitement de données site
« labonnevente.net ».
14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui figurent sur le site « labonnevente.net » demeurent la propriété exclusive de la société ZRANKO des titulaires / marques desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à ZRANKO. Par conséquent, aucun contenu crée par la société ZRANKO elle-même, ne peut être repris, copié, reproduit, utilisé, republié, téléchargé, transmis, distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable de ZRANKO. Tous les contenus éditoriaux rédigés, le graphisme, les logos ainsi que les
photographies sur le site « labonnevente.net » relèvent des législations françaises et internationales pour
les droits d’auteur. Toute personne à titre personnel disposant d’un site web et qui souhaite intégrer sur son site un lien
renvoyant directement à la page d’accueil du site « labonnevente.net », doit obligatoirement demande l’autorisation à ZRANKO. Il ne s’agira en rien d’une convention implicite d’affiliation.
15 – GARANTIES
Les produits vendus sur le site « labonnevente.net » sont couverts par les garanties légales du droit
français, c’est-à-dire, la garantie légale de conformité (L.217-4 et suivants du Code de la Consommation)
et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).
Garantie légale de conformité
La SASU ZRANKO est tenue de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. En cas de non-conformité, le Client peut agir en garantie légale de conformité à condition de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. De son côté, ZRANKO s’engage à :
Réparer selon le type de Produit, tel que sur la catégorie Bijoux
Faire un Remplacement en fonction des stocks disponibles
Si le remplacement est impossible, rembourser la totalité du prix du Produit ou une partie du
prix du Produit si le Client souhaite quand même conserver le Produit malgré le présent défaut de
conformité.
Garantie légale de vices cachés
ZRANKO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus, les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. De ce fait, le Client peut intenter une action liée à un vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Après appréciation du vice et selon le choix du client, ZRANKO s’engage à :
Soit rembourser la totalité du prix du Produit
Soit rembourser une partie du prix du Produit si le Client souhaite le conserver
16 – RÉCLAMATIONS OU INFORMATIONS
Le Client doit contacter le Service Client de ZRANKO par e-mail à l’adresse suivante : labonnevente@gmail.com ou au tél : 0(33) 765201857 Pour toute réclamation concernant la Commande ou les présentes CGV,
Toutes réclamations pour une commande sera impossible au-delà de 30 jours à date de paiement.
17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Litige & médiation
le Client doit, En cas de litige, s’adresser en priorité au Service Client SASU ZRANKO afin de trouver une solution à l’amiable soit par courrier électronique à l’adresse : labonnevente@gmail.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale : 101 boulevard Valmy 81000 ALBI.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence d’une réponse de ce service dans un délais de 2 mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur (https://www.mediateurfevad.fr), émail (médiateurducommerce@fevad.com) ou par courrier BP 20015 – 75362 Paris cedex 8. le client à la possibilité de la contacter la plateforme en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à SASU ZRANKO.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit
de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation
aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Loi applicable
Les présentes CGV, les opérations d’achat et les transactions effectuées sur le site labonnevente.net, sont régies par le droit français. À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des CGV seront soumis au tribunal compétent d’Albi, sauf disposition impérative contraire.